Conditions générales
Conditions générales d’utilisation et de vente
Kardi — service de fidélité digitale édité par Traguer AI
1. Objet
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès au service Kardi et son utilisation par tout commerçant, entreprise ou professionnel (le « Commerçant ») qui souscrit un abonnement.
Kardi est un service logiciel en ligne (SaaS) permettant au Commerçant de créer et gérer des programmes de fidélité digitaux, d’enrôler ses clients par QR code, d’attribuer des avantages en caisse et de communiquer avec sa base clients.
La création d’un compte vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions.
2. Éditeur
Le service est édité et exploité par Traguer AI, SARL, dont le siège social est situé Yaoundé, Carrefour Intendance, Cameroun.
RCCM : RC/YAO/B/452 — NIU : M03254RT48512R.
Contact : kardi.app@traguer.com.
3. Définitions
« Commerçant » : le professionnel titulaire du compte et souscripteur de l’abonnement.
« Client final » : la personne physique qui rejoint un programme de fidélité d’un Commerçant.
« Carte » : le programme de fidélité digital (tampons, points, cashback, coupon ou carte cadeau) créé par le Commerçant.
« Web card » : la page web personnelle du Client final, accessible sans installation d’application, contenant son code de carte et son solde.
4. Compte et éligibilité
Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Commerçant déclare être majeur, juridiquement capable et habilité à engager l’entreprise qu’il représente.
Le Commerçant est responsable de l’exactitude des informations fournies, de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte, y compris par ses employés.
Le Commerçant informe sans délai l’éditeur de tout accès non autorisé à son compte.
5. Essai gratuit
Toute nouvelle organisation bénéficie d’une période d’essai de quatorze (14) jours calendaires, sans engagement et sans moyen de paiement requis.
À l’issue de l’essai, l’accès aux fonctionnalités est restreint jusqu’à la souscription d’un pack payant. Les données créées pendant l’essai sont conservées dans les conditions prévues à l’article 12.
6. Packs et tarifs
Le service est proposé en trois packs mensuels : Starter (15 000 FCFA), Business (35 000 FCFA) et Premium (75 000 FCFA). Une facturation annuelle remisée peut être proposée dans l’application.
Les prix sont exprimés en francs CFA (XAF) et s’entendent hors taxes éventuellement applicables, lesquelles restent à la charge du Commerçant.
Chaque pack ouvre droit à un périmètre fonctionnel distinct (nombre d’appareils de scan, messages WhatsApp, kit PLV, GéoPush de proximité). Le périmètre en vigueur est celui affiché dans l’application au moment de la souscription.
L’éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’aux périodes d’abonnement postérieures.
7. Paiement
Les paiements sont réalisés par mobile money (MTN Mobile Money, Orange Money) ou tout autre moyen proposé, via des prestataires de paiement tiers (notamment CamerPay, MonetBil, CinetPay).
L’éditeur n’a jamais accès aux identifiants de paiement du Commerçant : ceux-ci sont traités directement par le prestataire de paiement.
L’abonnement est payable d’avance et se renouvelle automatiquement à échéance, sauf résiliation dans les conditions de l’article 10.
En cas de défaut de paiement, l’éditeur peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes après relance. Les données du Commerçant restent conservées dans les conditions de l’article 12.
8. Obligations du Commerçant
Le Commerçant s’engage à informer ses Clients finaux de la collecte de leurs données et à recueillir leur accord préalable, notamment pour l’envoi de messages promotionnels et pour l’utilisation d’alertes de proximité.
Le Commerçant s’engage à honorer les avantages annoncés sur ses Cartes, à ne pas utiliser le service pour des envois non sollicités, des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers.
Le Commerçant s’assure de la conformité de ses opérations promotionnelles à la réglementation applicable, notamment en matière de pratiques commerciales, de loteries et de protection du consommateur.
Le Commerçant s’interdit de tenter d’accéder aux données d’une autre organisation, de contourner les limitations de son pack ou de procéder à toute forme d’extraction massive du service.
9. Rôle des parties sur les données personnelles
Le Commerçant est responsable du traitement des données personnelles de ses Clients finaux : il détermine les finalités de son programme de fidélité et de ses communications.
Traguer AI agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Commerçant : l’éditeur héberge et traite ces données uniquement pour fournir le service, conformément à la Politique de confidentialité.
Traguer AI est en revanche responsable du traitement des données du compte du Commerçant (identification, facturation, sécurité, support).
10. Durée et résiliation
L’abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement par période équivalente.
Le Commerçant peut résilier à tout moment depuis l’application ou par écrit à l’adresse de contact. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées pour la période entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire.
L’éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave aux présentes Conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou immédiatement en cas d’usage illicite ou de risque pour la sécurité du service.
11. Disponibilité et support
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou fait d’un tiers (hébergeur, opérateur, prestataire de paiement).
Le support est assuré par e-mail et WhatsApp aux horaires indiqués dans l’application (heure de Douala).
Certaines fonctionnalités dépendent de services tiers non encore activés (notifications mobiles, Apple Wallet, Google Wallet). Elles sont signalées comme telles dans l’application et ne constituent pas un engagement de résultat.
12. Données, export et suppression
Les données saisies par le Commerçant et celles de ses Clients finaux lui demeurent acquises.
En cas de résiliation, le Commerçant peut demander un export de ses données pendant trente (30) jours. Passé ce délai, l’éditeur procède à la suppression ou à l’anonymisation des données, sous réserve des durées de conservation légales, notamment comptables.
13. Propriété intellectuelle
Kardi, sa marque, son code, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Traguer AI.
Le Commerçant reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement. Toute reproduction, décompilation ou revente est interdite.
Le Commerçant conserve la propriété de ses contenus (nom commercial, logo, visuels de carte) et concède à l’éditeur le droit de les afficher aux seules fins de fourniture du service.
14. Responsabilité
L’éditeur fournit un outil technique ; il n’est pas partie à la relation commerciale entre le Commerçant et ses Clients finaux et n’est pas responsable des avantages promis, ni de leur exécution.
La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés et ne peut excéder le montant total des sommes effectivement réglées par le Commerçant au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur.
L’éditeur n’est pas responsable des pertes indirectes, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.
15. Modification des Conditions
L’éditeur peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l’utilisation du service après ce délai vaut acceptation. À défaut, le Commerçant peut résilier sans frais.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit en vigueur au Cameroun.
En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Yaoundé.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions : kardi.app@traguer.com.